RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE

Bonjour à tous,

Nous vous présenterons différents sujets sur les régimes d'assurance collective qui, nous l'espérons, vous seront intéressants.

NON-PAIEMENT DES PRIMES D’UN EMPLOYÉ ASSURÉ

ARTICLE 47 DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MÉDICAMENTS DU QUÉBEC :

« Un assureur ou un administrateur d’un régime d’avantages sociaux ne peut résilier le contrat ou le volet assurance médicaments du régime, selon le cas, à l’égard des garanties prévues par le régime général que si le preneur ou l’adhérent est en défaut de payer la prime ou la cotisation. En ce cas, la résiliation ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission par l’assureur ou l’administrateur d’un avis d’intention à la dernière adresse connue du preneur ou de l’adhérent. Une copie de cet avis doit être transmise à la RAMQ. »

Tel que stipulé par la Loi sur l’assurance médicaments, étant bénéficiaire d’une assurance collective, un employé ne peut se prévaloir de l’assurance médicament de la RAMQ. Étant donné que pendant une invalidité, un retrait préventif, un congé de maternité, un congé de paternité et/ou un congé parental le lien d’emploi n’est pas coupé, l’employé doit rester couvert en vertu du régime d’assurance collective en place dans l’entreprise.

Une copie de l'avis envoyé par courrier recommandé doit être envoyée à la RAMQ et à l'assureur en place.

L'avis à la RAMQ peut être envoyée par courriel à l'adresse suivante : Avis.defautpaiement@ramq.gouv.qc.ca

Bonne journée !

Bard et Associés Inc.

Cabinet en assurance de personnes

Assurance et rentes collectives