Depuis plusieurs semaines, la Fapil est mobilisée avec ses partenaires (Soliha, Habitat et Humanisme) par l’évolution du dispositif fiscal « Louer Abordable » souhaitée par la Ministre. Si nous saluons le désir de valorisation du conventionnement à loyer social ou très social, les objectifs de simplification du dispositif et d’accès facilité à l’information pour le plus grand nombre, le manque de concertation précoce est dommageable.
Dès le départ, nous avons alerté sur l’affaiblissement du volet « intermédiation locative » du dispositif puisque l’écart entre les taux applicables pour une location avec ou sans passage par un organisme agréé, gage de la vocation très sociale du bien, a été considérablement amoindri (5 points seulement contre 15 a minima dans l’ancienne formule). Par ailleurs, la transformation du mode de calcul des plafonds de loyer entraînera des difficultés quant à l’accès des ménages visés par la politique du Logement d’Abord sur les territoires les plus tendus et obèrera la mobilisation d’une offre dans les zones détendues compte tenu de la grande faiblesse des loyers proposés.
Aussi, même si nos échanges avec le Ministère ont permis d’améliorer les futures primes versées au titre de l’intermédiation locative dans le cadre du conventionnement, cet effort demeure insuffisant pour répondre de manière ambitieuse aux objectifs de développement du parc privé à vocation sociale.
De même, nous appelons à ce que les zones de flou concernant les conditions de mise en œuvre (notamment la publication des niveaux de loyer) soient rapidement levées et que les moyens d’accompagner correctement les propriétaires bailleurs lors de la phase transitoire soient déployés afin d’éviter de jeter le discrédit sur cet outil indispensable au Plan Logement d’Abord.
|