Rencontre avec la Ministre Emmanuelle WARGON le 12 avril 2021

En réunion avec la Fapil et les autres fédérations associatives, la Ministre a précisé les points suivants : 

• Tous les personnels du secteur du logement d’insertion sont prioritaires pour l’accueil de leurs enfants : si des refus de prise en charge persistent, il faut les faire remonter via la Fapil. 
• Un nouveau plan de prévention des expulsions, conforme au récent rapport du Député Nicolas Démoulin, est en préparation : il visera le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, le renforcement des CCAPEX et l’utilisation du FNAVDL renforcé de 20 millions d’€. Par ailleurs, l’abondement de 30 millions d’€ des FSL et de 20 millions d’€ du fonds d’indemnisation des bailleurs (total de 45 millions) a été annoncé. 
• APL : d’après la Ministre, les situations anormales de pertes de droits concernant les étudiants et les jeunes en contrat de professionnalisation sont en passe d’être réglées. 

Thierry Debrand, président de la Fapil, a évoqué le problème du manque de financement pour l’accompagnement des ménages, notamment l’impossibilité de mobiliser le FNAVDL pour les ménages logés dans le patrimoine des associations (MOI). D’après le Cabinet de la Ministre, un accès au FNAVDL pourrait être ménagé. La Fapil va poursuivre les démarches dans ce sens.

Développement de l’intermédiation locative dans le parc privé : la Fapil propose 12 mesures

Fortement impliquée dans la création de 40 000 places en intermédiation locative d’ici 2022 dans le parc privé dans le cadre du Plan Logement d'Abord, la Fapil affirme que les outils actuels de mobilisation doivent être améliorés, en associant tous les acteurs, pour atteindre cet objectif.

La Fapil estime qu’il est indispensable d’opter pour une approche multidimensionnelle et d’actionner des leviers complémentaires pour développer l’intermédiation locative dans le parc privé.

La Fapil propose ainsi 12 actions qui portent à la fois sur les incitations proposées aux propriétaires, sur le soutien nécessaire aux associations spécialisées et sur l’animation des politiques publiques.

Campagne d’envoi des chèques énergie

La campagne d’envoi du chèque énergie 2021 a débuté le 29 mars et s’étendra jusqu’à fin avril.

Le plafond de ressources a légèrement été revalorisé : le seuil d’éligibilité du chèque énergie est ainsi fixé à 10 800€ (au lieu de 10 700€ en 2020).

Attention, concernant l’ouverture du chèque énergie à la sous-location en intermédiation locative (cf. veille juridique 76 de la Fapil), l’instruction des dossiers par l’ASP n’est toujours pas opérationnelle. La fédération se fera le relais auprès de ses adhérents des formulaires et guides de demande dès qu’ils seront finalisés par la Direction de l’Energie. Pour rappel, la demande sera introduite par l’association gestionnaire et non directement par le ménage (sauf lors de son relogement dans le parc pérenne).

Ouverture de la campagne de déclaration des revenus aux impôts

Chaque année, au printemps, les propriétaires bailleurs doivent déclarer leurs revenus locatifs par voie numérique ou, dans une moindre mesure, sur format papier. La campagne 2021 a été lancée ce jeudi 8 avril. 

Pour faciliter l’éventuel accompagnement à la déclaration des revenus fonciers de vos propriétaires bailleurs, la Fapil vient d’actualiser une note dédiée :

Service public « De la rue au logement » et nouvelles missions de la DIHAL

Le «Service public de la rue au logement» se structure progressivement : un récent décret élargit les missions du délégué de la DIHAL qui doit en assurer la mise en œuvre pour promouvoir « l’accès direct au logement et l’accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable ». Cette évolution s’accompagne d’un transfert de certaines compétences de la DGCS et de la DHUP vers la DIHAL depuis le 1e avril 2021. Les nouvelles missions de la DIHAL sont ainsi précisées par un récent arrêté. Notons que celle-ci est désormais responsable de l’animation et de la gestion du secteur AHI (BOP 177) et du pilotage du FNAVDL.

Bilans d’activité 2020 de l’Anah : zoom sur les propriétaires bailleurs

L'Anah a récemment publié différents bilans d'activité, dont un portant sur les propriétaires bailleurs. Les données sur le conventionnement (avec et sans travaux) y sont détaillées : localisation, niveaux du conventionnement, conventionnement via une intermédiation locative…

Un chapitre est également consacré aux financements des opérations de MOI par l’Anah. Notons que le nombre de conventionnements via l’IML a chuté de 49 % du fait de suspension des instructions durant plusieurs mois en 2020, en attendant la publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité du dispositif Cosse.

Rapport Sichel « pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés »

Dans son rapport pour le Gouvernement, Olivier Sichel (directeur délégué de la Caisse des dépôts) formule plusieurs propositions pour une réhabilitation énergétique massive des logements privés. Pour y parvenir, trois leviers d’actions sont proposés en matière :

• D’accompagnement aux travaux : il est proposé la mise en place d’un accompagnement « bout en bout » des ménages, notamment à travers les réseaux FAIRE et la mise en place d’un agrément pour les autres acteurs privés. Ce service serait appelé "Mon accompagnateur rénov". Le rapport propose de rendre ce service obligatoire pour toute rénovation supérieure à 5.000€. Le rapport souligne le sous-financement actuel de l’accompagnement aux travaux et préconise sa revalorisation.
• De parcours pour les ménages et les professionnels : proposition d’un certain nombre d’outils visant à faciliter la coordination des acteurs intervenant dans le parcours des ménages.
• De financement : versement des aides publiques le plus tôt possible et modulé en fonction de l’ambition du projet et des revenus du ménage. Plutôt que de verser les aides aux ménages modestes en fin de projet, la mission suggère de le faire en amont.

Une partie des propositions devrait être discutée dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience, en cours d’étude à l’Assemblée Nationale.

Adaptation de la réforme des APL pour les alternants en contrats de professionnalisation

Le gouvernement entend corriger l’impact négatif du passage des APL "en temps réel" sur les alternants en contrats de professionnalisation. Un projet de décret prévoit, dans un premier temps, le maintien du niveau des aides au logement de 2020. 

La mesure doit prendre effet avec les versements d’avril ou mai 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Publication du référentiel RGPD pour l’accompagnement social

Mardi 23 mars, la CNIL a publié un nouveau référentiel sur le traitement des données dans le champ social, s’adressant ainsi à l’ensemble des organismes "qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le plan social et/ou médicosocial les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles en difficulté". 

Dans l’optique d’assurer la conformité des règles de traitement des données avec celles du RGPD, la CNIL propose dans ce référentiel une série de recommandations, notamment à propos de « l’instruction des demandes et dossiers, la mise en œuvre des prestations et de l'accompagnement, l’échange et le partage des "informations strictement nécessaires", la gestion administrative, les remontées d'informations (anonymisées) aux autorités compétentes, etc.

Les travailleurs sociaux du secteur AHI ajoutés à la liste des professionnels prioritaires pour la garde d'enfants

Suite à une demande de l'Uniopss à destination du Premier ministre, les professionnels du secteur AHI sont maintenant intégrés à la liste des personnels prioritaires pour la garde d’enfants.

Concrètement, les parents peuvent se présenter depuis le 9 avril matin dans les écoles et la garde sera assurée les deux prochaines semaines. Pour les crèches, une inscription est en revanche nécessaire, les parents seront contactés par les CAF ou les préfectures pour assurer la garde.

Lutte contre les discriminations : la Fapil publie 8 cas pratiques

La Fapil a lancé un ensemble d’initiatives visant à lutter contre les discriminations dans le secteur du logement d’insertion. Parmi elles, un groupe de travail regroupant plusieurs associations membres de la Fapil s’est réuni régulièrement en 2019 et 2020 pour réfléchir et mettre en commun avec pour objectif de réaliser des fiches pratiques à partir de situations réelles que peuvent rencontrer les adhérents dans leurs activités, d’éclaircir le Droit et de proposer des solutions.

Ce travail, ambitieux, a été accompagné par Nadia Hamadache, du Cabinet spécialisé Concept RSE.

Nous allons vous envoyer par La Poste un exemplaire de cette publication.

Les prochaines Formations

Le centre de formations de la Fapil vous propose les formations suivantes pour les mois à venir :

• 19 et 20 mai : Accompagner les requérants DALO [à distance]
• 7 et 8 juin : La gestion des réparations locatives et de l’entretien du logement
• 10 et 11 juin : La fiscalité des opérations MOI et la livraison à soi-même [à distance]
• 10 et 11 juin : Sensibilisation à la santé mentale
• 17 et 18 juin : La protection des données et le secret professionnel