Les nouveaux documents

La Fapil met à votre disposition des documents pratiques utiles pour vos missions durant ce contexte sanitaire sur son Drive.

Toutes les questions/réponses concernant vos secteurs dans la FAQ de la Fapil

Les sujets suivants ont été mis à jour :

• Conséquences de la période juridiquement protégée sur les clauses résolutoires des baux d'habitation (p7)
• Vie des copropriétés (p9)

Les nouvelles informations

Bilan à tirer de la crise et reprise du Plan Logement d'Abord

• Le président du Samusocial de Paris a été missionné, par le ministre Denormandie, pour la rédaction d'un rapport pour poursuivre la mobilisation déployée pendant le confinement envers les personnes sans-abri et les plus précaires. Les enjeux détaillés dans la la lettre de mission sont notamment :
  • capitaliser sur les liens renforcés noués pendant la crise" entre les secteurs sanitaires (équipes mobiles médicales) et sociaux (centres d’hébergement) ;
  • donner une nouvelle dimension à la politique d’humanisation des hébergements pour les rénover et les adapter aux normes sanitaires ;
  • articuler les dispositifs d’accès des SDF aux besoins de première nécessité, développés pendant la crise avec les dispositifs de droit commun ; 
  • poursuivre et amplifier la politique du Logement d'Abord après l'acte II lancé en septembre 2019.

Un premier plan du rapport doit être transmis au Ministre à la fin du mois de mai. Ce rapport devra tenir compte des réflexions de la DIHAL sur la mise en œuvre d'un "service public de la rue au logement". La Fapil est associée et vous tiendra informés de ce travail.

Collectif des Associations Unies

• Dans le but d'éviter la catastrophe sociale et économique qui se profile, le Collectif des Associations Unies, dont la Fapil est membre, propose aux pouvoirs publics 15 mesures à adopter d'urgence, en faveur des personnes sans-abri et mal logées.

Déclaration de revenus fonciers

• Bercy a repoussé la date des déclarations d'impôt les plus complexes, pour tenir compte des difficultés rencontrées par les experts-comptables ou les avocats, du fait du confinement. Aussi, les bailleurs qui déclarent des revenus fonciers (déclaration n°2044) ont jusqu’au 30 juin pour établir les déclarations dématérialisées de leurs revenus (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles, revenus fonciers) à condition d'utiliser la procédure dématérialisée. Il en est de même pour les associés de sociétés civiles immobilières (déclarations n°2071 ou 2072).
  La Direction générale des finances publiques recommande cependant pour les particuliers qui ne recourent pas aux services d’un professionnel pour établir leur déclaration annexe, de respecter les dates prévues pour la déclaration de revenus 2020.
  

Bail d'habitation et clauses résolutoires

• Le Ministère de la Justice a publié une note sur les conséquences de l'établissement d'une période juridiquement protégée en matière de baux d'habitation. Y est détaillé le cas des clauses résolutoires selon la date de production de leur effet (avant, pendant ou après la période juridiquement protégée s'étendant entre le 12 mars et le 23 juin). Ces différentes situations sont reprises dans la FAQ de la Fapil.

Copropriétés

• Une ordonnance du 20 mai (article 13) autorise désormais de manière provisoire et encadrée la tenue d'une assemblée générale de copropriété de manière dématérialisée par simple décision du conseil syndical (par visioconférence ou par correspondance). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l'ordonnance "Copropriétés" du 31 octobre 2019 entreront également en vigueur (cf. analyse dans la veille juridique 73 de la Fapil) . Elles s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021. 

Habitat indigne

• Un décret en date du 20 mai prévoit la dérogation à la suspension des délais pour plusieurs arrêtés de police administrative liés à la lutte contre l'habitat indigne. Sont concernés par exemple les délais prévus par les arrêtés municipaux prescrivant des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. La mise en œuvre de ces dispositions commence le 28 mai.
  

Les clubs téléphoniques de la Fapil

La Fapil se mobilise à vos côtés durant la crise sanitaire Covid-19. N'hésitez pas à nous remonter vos idées et initiatives (cecile.honigman@fapil.fr) afin d'informer les autorités et de partager les initiatives avec le reste du réseau.

La Fapil vous propose une série de RDV téléphoniques dédiés à l’organisation de vos activités pendant la crise sanitaire du Covid-19, afin de faciliter les échanges de pratiques sur les modalités que vous mettez en place pour vos structures.

Le compte-rendu du dernier Club téléphonique "IML Etat : impayés et vacance"
Les comptes-rendus des précédents clubs téléphoniques

Les comptes-rendus des précédents réunions