RĂ©gulation du foncier agricole
Cette loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure un contrÎle des cessions de parts sociales des sociétés détenant des biens à usage agricole.
A partir du 1er novembre 2022, deux natures d'opérations sociétaires seront soumises à autorisation du préfet de région :
- le dépassement d'un seuil d'agrandissement
- la prise de contrÎle d'une société par une personne physique ou morale
Les opérations exemptées sont :
- les donations
- les cessions entre époux, PACSés, parents jusqu'au 4iÚme degré, associés
- les cessions Ă l'amiable par la SAFER
Si vous ĂȘtes concernĂ©, une demande d'autorisation devra ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă la SAFER. Elle donnera son avis sur l'opĂ©ration au prĂ©fet. Ce dernier validera ou non la demande.
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